3D Ouest
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Suite à la loi 3DS, modifiant, entre autre, l’article L2223-17 du CGCT le délai d’attente entre les 2 PV passe de 3 à 1an. Cette modification permet de réduire le temps de procédure de reprise des concessions en état d’abandon. Le logiciel a été mis à jour.
Concernant le renouvellement de concession: Nous le conseillons déjà, et l’article L2223-15 a été mis à jour en précisant l’obligation des communes d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause (ayants droit et héritiers) de l’existence du droit de renouvellement.
Suite aux circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l’épidémie de covid-19 et la difficulté de garantir la continuité des services funéraires, le délai d’inhumation et de crémation passe de 6 à 14 jours pour une durée de 3 mois à compter du 26/01/2022.
Tél: 02 96 48 68 19
Mail : moc.tseuod3@tcatnoc
@3douest
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