Logiciel de gestion de cimetières

Actualités

01/04/2022: Réduction du délai de reprise des concessions en état d’abandon et obligation d’information pour renouvellement de concession

Suite à la loi 3DS, modifiant, entre autre, l’article L2223-17 du CGCT le délai d’attente entre les 2 PV passe de 3 à 1an. Cette modification permet de réduire le temps de procédure de reprise des concessions en état d’abandon. Le logiciel a été mis à jour.
Concernant le renouvellement de concession: Nous le conseillons déjà, et l’article L2223-15 a été mis à jour en précisant l’obligation des communes d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause (ayants droit et héritiers) de l’existence du droit de renouvellement.

04/02/2022 : Arrêté du 26 janvier 2022 – Allongement du délai d’inhumation et de crémation

Suite aux circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l’épidémie de covid-19 et la difficulté de garantir la continuité des services funéraires, le délai d’inhumation et de crémation passe de 6 à 14 jours pour une durée de 3 mois à compter du 26/01/2022.