Chapitre 1 : Organisation du cimetière.

Article 1 : Le cimetière est divisé en carrés suivant un plan déposé à la Mairie. Les corps sont inhumés dans des terrains concédés; les urnes cinéraires sont soit déposées dans des terrains concédés, à l'intérieur ou sur le monument d'une manière inamovible, ou dans des cases du columbarium, soit dispersées dans le jardin du souvenir.

Article 2 : Les terrains concédés se divisent en :

 

                                               - concessions temporaires renouvelables de 15 ans.

                                               - concessions temporaires renouvelables de 30 ans.

                                               - concessions temporaires renouvelables de 50 ans.

 

                 les cases concédées :

 

                                               - concessions temporaires renouvelables de 15 ans.

                                               - concessions temporaires renouvelables de 30 ans.

                                               - concessions temporaires renouvelables de 50 ans.

 

Article 3 : Les concessions sont attribuées pour l'inhumation des cercueils soit en fosses, soit en caveaux; ou des urnes cinéraires, soit en caveaux, en mini-caveaux ou en cases. Le tarif des concessions est fixé par le conseil municipal.

 

Article 4 : Trois catégories de concessions sont proposées pour l’inhumation de cercueils ou d’urnes funéraires.

 

- concession individuelle : La personne au profit de laquelle elle a été acquise peut y être inhumée à l’exclusion de tout autre. Aucune autre personne, en cercueil ou urne ne peut être ajoutée. Seul de son vivant le titulaire de la concession peut choisir de transformer la concession individuelle en concession collective ou familiale.

- concession collective : est accordée en indivision, au bénéfice des personnes nommément désignées dans l’acte de concession, ayant ou non des liens familiaux entre elles. Aucune autre personne, en cercueil ou urne ne peut être ajoutée. Seul de son vivant le titulaire de la concession peut choisir de transformer la concession collective en familiale.

- concession familiale : Toutes une série de personnes peuvent prétendre à y être inhumée, sous réserve que le concessionnaire ne les exclue pas expressément. 

 

Article 5 : Dimensions des concessions :

              

type	places	longueur	largeur	surface
fosse	1	2m	1m	2m²
"	2 sup	2m	1m	2m²
"	3 c/c	2m	1.5m	3m²
"	4 c/c	2m	1.5m	3m²
"	5 c/c	2m	2.25m	4.5m²
"	6 c/c	2m	2.25m	4.5m²
caveau	2 sup	2.5m	1m	2.5m²
"	3 sup	2.5m	1m	2.5m²
"	4 c/c	2.5m	1.62m	4.05m²
"	6 c/c	2.5m	1.62m	4.05m²
mini-caveau	4	1m	1m	1m²

               

                Un périmètre d'enveloppe de 25 cm est réservé autour du terrain concédé pour le passage.

                Les cases du columbarium sont placées par la commune

 

Article 6 : Les concessions ne sont attribuées que pour l'inhumation :

- des personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile.

- des personnes domiciliées sur le territoire de la commune alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune.

- des personnes non domiciliées dans la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille, ou sont originaires de ROMENAY.          

 

Article 7 :  Les cases de columbarium sont d'un type défini, réalisées dans un granit de teinte définie. Les cases seront fermées par une plaque de granit de teinte définie portant les inscriptions. La gravure des lettres est à la charge des familles. Les inscriptions devront mentionner au maximum :

 

- Les noms et prénoms, année de naissance et de décès des personnes dont l'urne est déposée dans la case.

- La mention du nom de famille (facultatif).

- Le numéro de la case en bas à droite.

- Un seul signe religieux ou floral (facultatif).

 

Aucun signe, attribut funéraire, décoration, photographie ou vase ne pourront être fixés sur les cases du columbarium.

Les cases du module octogonal sont vendues. A échéance de la concession, si celle ci n'est pas renouvelée par le concessionnaire (la personne ayant achetée la concession) ou ses ayants droits, la commune redevient propriétaire dudit module après le délai légal.

Chapitre 2 : Police du cimetière.

Article 8 : Le cimetière est ouvert au public en permanence.

 

Article 9 : L'entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, à tous les animaux et véhicules autres que ceux utilisés pour les personnes handicapées et le service du cimetière (les clés du portail principal sont disponibles à la mairie sur demande justifiée aux horaires d’ouverture) .

 

Article 10 :  Il est expressément interdit de cueillir des fleurs ou casser des branches d'arbustes plantés sur des tombes, de marcher sur celles-ci ou sur les grilles ou pierres des monuments funéraires, de ne commettre aucun acte contraire au respect dû à la mémoire des morts ou de créer du désordre à l'intérieur du cimetière.

 

Article 11 :  Les dommages causés aux allées, arbres, parterres ou sépultures devront dans tous les cas être réparés dans les plus brefs délais, par leur auteur. Si la remise en état ne peut être faite sur-le-champ, le responsable de la police du cimetière devra signaler le fait en Mairie, qui prendra les dispositions nécessaires vis à vis des personnes responsables.

 

Article 12 : Les travaux ne pourront être entrepris et exécutés qu'après l'autorisation de la Mairie. Ils devront être menés à bonne fin dans les moindres délais et en respectant au maximum la quiétude du lieu. L'exécution des travaux, quels qu'ils soient, sont interdits les dimanches et jours fériés.

 

Article 13 :  Les détritus, fleurs fanées, vieilles couronnes, pierres provenant de monuments funéraires, et tout autre débris seront déposés dans les bacs de tris sélectifs prévus à cet effet à l'entrée et au centre du cimetière.

 

Article 14 :  Les plantations d'arbres ou de rosiers grimpants sont interdites. Seuls, les arbustes d'une hauteur maximum de un mètre sont autorisés sur les concessions à condition qu'ils ne portent aucun préjudice aux tombes voisines, ou ne gênent pas la circulation autour des tombes voisines, ni dans les allées. Toutes dispositions pour la taille ou l'enlèvement de ces arbustes pourront être prises par le Maire, dans un délai de quinze jours, si les intéressés n'ont pas fait le nécessaire à la suite de la notification qui leur sera faite au préalable.

 

Article 15 :  Les monuments pourront présenter des signes d’appartenance religieuse, mais les pratiques cultuelles sont interdites, en dehors des cérémonies officielles d’inhumation.

 

Article 16 : Aucun pot ou décoration florale ne sera autorisé sur les cases du columbarium. Les plantes en pots seront tolérées uniquement au moment d'une sépulture, pendant la période de la Toussaint et des fêtes Pascales pour une durée ne pouvant excéder trois semaines. Les pots devront être placés sur le sol devant la case. La commune se réserve le droit sans consultation ou contestation des familles, de faire enlever les fleurs dès qu'elles seront fanées, et de retirer sans délai, tout fleurissement artificiel en contradiction avec les présentes dispositions.

 

Article 17 : Le Jardin du Souvenir est entretenu par les services techniques de la commune. Un espace est réservé au dépôt des fleurs.

 

Article 18 : La vente d'objets ou d'insignes est interdite à l'intérieur du cimetière, de même que tout appel à la générosité publique.

 

Chapitre 3 : Inhumations - exhumations.

 

Article 19 : Aucune inhumation ou exhumation ne peut être faite sans l'autorisation du Maire.

 

Article 20 : Les corps exhumés doivent être ré-inhumés ou transportés hors de la commune immédiatement, selon les prescriptions légales en vigueur.

 

Article 21 : La dispersion des cendres doit se faire, en présence de la famille, de son représentant ou de son mandataire et d'un officier d'état civil représentant le Maire. Comme pour les inhumations, la personne qui est chargée de pourvoir aux funérailles aura, préalablement à la dispersion des cendres, produit une demande auprès du Maire. La dispersion des cendres donne lieu à la perception d'une redevance dont le taux est fixé par le Conseil Municipal.

Chapitre 4 : Caveaux - monuments.

 

Article 22 : Lorsqu'il y a construction d'un caveau, les cases doivent être fermées hermétiquement au fur et à mesure de leur occupation, par des dalles en ciment.

 

Article 23 : En aucun cas, les travaux de maçonnerie exécutés ne devront dépasser les dimensions précédemment indiquées, les alignements seront donnés par la personne responsable, et devront être parfaitement respectés.

 

Article 24 : Les concessions doivent être maintenues en bon état de propreté ou d'entretien par les concessionnaires, ainsi que les monuments funéraires. En cas de danger imminent ou de défaillance des concessionnaires, il sera pourvu aux travaux nécessaires, aux frais de ces derniers; ou elles seront reprises.

 

 Chapitre 5 : Reprises des terrains.

 

Article 25 : À l'expiration des concessions, et en l’absence de demande de renouvellement, le concessionnaire ou ses héritiers seront invités à enlever, dans un délai de trois mois, tout ce qui aura pu être placé sur le terrain. Toutefois, la commune ne pourra reprendre possession des terrains concédés et procéder à l'exhumation des corps et à la ré-inhumation des restes dans l'ossuaire communal, qu'après les délais légaux soit deux ans. Pour les cases de columbarium, les cendres seront dispersées dans le jardin du souvenir.

 

Article 26 : Les concessions sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. A défaut du paiement de cette redevance, le terrain concédé revient à la commune, mais il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle il a été concédé et, dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement, à compter de la date d'échéance de la précédente concession.

 

Chapitre 6 : Responsabilité - dégâts - vols.

 

Article 27 : La commune décline toute responsabilité quant aux dégradations et dégâts de toute nature causés par des tiers, aux ouvrages et signes funéraires placés par les concessionnaires. Il en est de même des vols commis au préjudice des familles qui sont invitées, pour éviter de tels faits, à ne rien placer sur les tombes qui puissent tenter la cupidité.

 

Article 28 :  Les familles sont responsables des dégâts que pourraient occasionner leurs monuments ou plantations. Si un monument, pierre tombale ou plantation vient à causer des dégâts aux concessions voisines, un procès verbal sera établi par la personne responsable, et copie remise aux intéressés à toutes fins utiles. Si la commune juge qu'un monument menace ruine et compromet de ce fait la sécurité publique, elle en avisera le concessionnaire ou ses ayants droit et invitera ceux-ci à prendre toutes dispositions utiles, dans les plus brefs délais. Dans le cas où ceux-ci  ne donneraient pas suite à cette mise en demeure, l'administration municipale se substituerait à eux et ferait procéder d'urgence, à leurs frais, aux travaux nécessaires. En aucun cas la commune de ROMENAY, ne peut et ne saurait être responsable des dégâts causés dans les circonstances qui viennent d'être indiquées.

 

Chapitre 7 : Bordereau.

 

Article 29 :  Lors de l'achat d'une concession, la mairie remet obligatoirement le règlement du cimetière et fait signer un bordereau, conservé en mairie.