INFORMATIONS
A- La sépulture dans le ou les cimetières communaux est due :
1) aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile.
2) aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées.
3) aux personnes ayant droit à l?inhumation dans une sépulture de famille située dans un ou des cimetières communaux, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès.
4) Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
B- Le(s) concessionnaire(s) peuvent choisir entre :
- une concession individuelle : pour la personne expressément désignée
- une concession familiale : pour le concessionnaire et l?ensemble de ses ayants droit (ascendants, descendants, alliés, collatéraux)
- une concession collective : pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental, mais des liens affectifs. Il est possible d?exclure dans ce type de concession un ayant droit direct
Toutefois, le ou les concessionnaires restent les seuls régulateurs du droit à inhumation du temps de leur vivant. Tout changement sur la destination de la concession doit obtenir l'accord écrit des services administratifs de la commune. En aucun cas le concessionnaire ou ses ayants droit ne peuvent vendre à autrui leur concession.
C- Le cimetière est ouvert au public tous les jours.
D - Le renouvellement est possible au terme de la concession et dans les 2 ans au maximum après échéance au tarif en vigueur à la date d'expiration pour une durée au choix, dans le cadre de celles votées par le conseil municipal.
Le renouvellement d'une concession n'entraîne pas le changement de titre, elle reste en indivision quel que soit le payeur. Le titre de concession restera toujours au nom du titulaire initial.
E- Notamment pour les concessions perpétuelles le contrat ne constitue pas acte de vente et n'emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative.
F- La rétrocession ou la conversion de la concession sont régies par la commune.
G - Tout concessionnaire ou ses ayants droit sont dans l'obligation d'entretenir leur sépulture en bon état, afin de répondre aux consignes de sécurité et de salubrité.
H- La commune pourra procéder à la reprise des sépultures non renouvelées ou en état d?abandon conformément au code général des collectivités territoriales.